SOLDE DE TOUT COMPTE

SOLDE DE TOUT COMPTE Je soussignée Mme ....................................... Demeurant ..................................................... Employée par M et Mme ................................, en tant qu’assistante maternelle agréée Jusqu’au ........................... Reconnaît avoir reçu de son employeur la somme de : ........ Euros pour solde de tout compte. Le présent reçu pour solde de tout compte versé le concerne : (Rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte)  - L’indemnité de préavis  - Le salaire de base du dernier mois de travail  - Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois de travail  - L’indemnité compensatrice de congés payés  - L’indemnité de rupture de contrat après un an d’ancienneté  - La prime de 10% de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée  - Les indemnités de nourriture et entretien  - Les indemnités Kilométriques  - Autres éléments (à préciser): ......................... Je reconnais également avoir reçu de mon employeur : ............................. Un certificat de travail Une attestation employeur des Assedic, conformément à l’Art. R 351-5 du Code du Travail Art. L 122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n°2002-73 Le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités. Fait le en deux exemplaires, dont l’un m’est remis. « Solde de tout compte » Précédé de la signature   Signature des parents Fait à ........................... Le ...............................

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