Convention collective

4

Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les

parties.

Les solutions proposées doivent réunir l'unanimité des membres présents de la commission.

En tout état de cause, les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes.

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Article 2 - Obligations administratives générales

-

 

Obligations de l’employeur

1.

 

S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;

2.

 

Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA. ou à la CAF;

3.

 

Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;

4.

 

Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la

couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;

5.

 

Etablir un contrat de travail écrit ;

6.

 

Etablir mensuellement un bulletin de paie ;

7.

 

Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.

-

 

Obligations du salarié

1.

 

Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément

et de conditions d’accueil ;

2.

 

Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;

3.

 

Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et

d’assurance automobile ;

4.

 

Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;

5.

 

Conclure un contrat de travail écrit ;

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Article 3 - Classification

Les négociateurs de la présente convention collective ont pour objectif la professionnalisation du

métier d’assistant maternel.

Ils affirment leur intention de reconnaître la qualification que les salariés acquièrent à travers :

-

 

l’exercice de la profession,

-

 

l’expérience validée,

-

 

les formations attestées par un diplôme de la branche.

La qualification ainsi acquise permettra la reconnaissance des compétences dans une classification

des emplois de la branche.

7

Article 4 - Contrat de travail

L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé

en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un

exemplaire.

Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d’accueil de

l’enfant.

Il est signé lors de l’embauche,

Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat.

Mentions et rubriques administratives et conventionnelles

-

 

Identification des parties

-

 

N° d’identification employeur

-

 

N° URSSAF ou N° PAJEMPLOI

-

 

N° de Sécurité Sociale du salarié

-

 

Nom de l’enfant et date de naissance

-

 

Date d’embauche

-

 

Références de l’agrément

-

 

Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

-

 

Assurance automobile (s’il y a lieu)

-

 

Durée période d’essai

-

 

Périodes d’accueil et horaires

-

 

Absences prévues de l’enfant

-

 

Rémunération de l’accueil

-

 

Salaire brut minimum statutaire

-

 

Salaire brut horaire – Salaire net horaire

-

 

Salaire brut mensuel – Salaire net mensuel

-

 

Date de paiement

-

 

Congés payés : Dates habituelles des congés

-

 

Frais d’entretien

-

 

Jours fériés travaillés ou chômés

-

 

Repos hebdomadaire

Consignes et informations concernant l’enfant

-

 

Santé : . régime alimentaire

.

 

médecin de référence

.

 

soins ou médicaments

.

 

consignes en cas d’urgence

-

 

Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou

chirurgicale d’urgence.

-

 

Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités extra

scolaires et autres (à préciser au contrat).

-

 

Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistant maternel.

-

 

Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.

Documents à joindre au contrat de travail

Voir annexe 5bis de la présente convention collective nationale.

Conditions particulières

Les parties doivent préciser au contrat les conditions particulières essentielles.

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Article 5 - Période d’essai

§

 

Au cours de la période d’essai l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans

procédure particulière.

§

 

La période d’essai doit être prévue au contrat.

§

 

Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la

période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.

Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai aura une durée maximum

de 2 mois.

§

 

Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant un mois, un temps d’adaptation peut

être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en

fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. Ce temps d’adaptation fait partie de la période

d’essai.

§

 

Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :

-

 

un bulletin de paie ;

-

 

un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature

de l’emploi ;

-

 

une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;

-

 

l’attestation ASSEDIC.

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Article 6 - Durée de l’accueil

Les conditions de l’accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.

·

 

Accueil annuel

L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année.

Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d’accueil et

l’horaire d’accueil journalier.

Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de

prévenance.

Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la

modification des dates de semaines programmées.

Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par

écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d’accord.

·

 

Accueil hebdomadaire

La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures par semaine

·

 

Accueil journalier

Principes :

-

 

le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 h consécutives minimum.

-

 

dans la profession, la durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures.

-

 

l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du

parent avec son enfant.

Toutefois, si employeur et salarié en sont d’accord, il pourra être dérogé à ces principes :

-

 

en raison d’impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de

l’employeur ;

-

 

pour assurer l’accueil de l’enfant dans des situations exceptionnelles et

imprévisibles.

Dans ces cas l'accueil pourra être effectué la nuit.

·

 

Accueil occasionnel

L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier.

Se reporter : article 7 : Rémunération

et article 12 – Congés annuels au 1°) Congés payés, alinéa f).

1 0

Article 7 - Rémunération

1)

 

Salaire horaire brut de base

Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.

Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire brut journalier.

2)

 

Salaire mensuel brut de base

§

Accueil régulier :

Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et

le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12

mois à compter de la date d’embauche.

A

 

) SI LACCUEIL SEFFECTUE SUR UNE ANNEE COMPLETE (52 SEMAINES Y COMPRIS LES CONGES PAYES DU SALARIE) :

Le salaire mensuel brut de base est égal au :

salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x52 semaines

12

Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve

des droits acquis au cours de la période de référence (Voir article 12 - Congés annuels).

Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré, tel

que prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l’article 14 - Absences.

B) S

 

I LACCUEIL SEFFECTUE SUR UNE ANNEE INCOMPLETE (SEMAINES PROGRAMMEES HORS CONGES ANNUELS DU

SALARIE

 

) :

Le salaire mensuel brut de base est égal au :

salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées

12

Ce salaire est versé tous les mois.

La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire mensuel

brut de base (Voir article 12 - Congés annuels).

Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré, tel

que prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l’article 14 - Absences.

§

 

Accueil occasionnel :

Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil dans

le mois.

Pour la rémunération des congés, se reporter : article 12 – Congés annuels au 1°) Congés payés,

alinéa f).

3) Heures complémentaires

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

1 1

4) Majorations

a) Heures majorées

A partir de la 46

 

ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la

négociation des parties.

b) Majorations pour difficultés particulières

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne

droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés

suscitées par l’accueil de l’enfant.

5) Périodicité

Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois.

6) Bulletin de paie

Un bulletin de paie est délivré chaque mois.

Sur le bulletin de paie, pour information, sont également précisés les jours et les heures d’accueil

réellement effectués dans le mois.

1 2

Article 8 - Indemnités d’entretien et frais de repas

1.

 

Les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant :

Ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la

part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.

L’employeur et le salarié déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière

destinée à couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par le salarié.

L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil.

Elle ne peut être inférieure au montant défini par accord paritaire : voir annexe n° 1

2. Les frais de repas :

 

petits déjeuners, repas, goûters

Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité n’est pas due.

Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas.

Dans ce cas l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis.

Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat.

3. Contractualisation :

Le montant journalier des indemnités d’entretien et de frais de repas figure au contrat de travail.

Elles n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont

mentionnées sur le bulletin de salaire.

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Article 9 – Indemnités diverses

Frais de déplacement

Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon

le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de

l’administration et supérieure au barème fiscal.

L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.

Les modalités sont fixées au contrat.

1 4

Article 10 - Repos hebdomadaire

Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi

employeurs.

Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre

l’employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat.

Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire,

celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré

 

, d’un commun accord, par un repos

équivalent majoré dans les mêmes proportions.

1 5

Article 11 - Jours fériés

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